Réformer la taxe sur la valeur ajoutée, refondre les taxes locales, réformer l’Impôt sur le Revenu sur 3 ans, apporter des ajustements à certains dispositifs de l’IS. Telles sont les principales propositions de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) pour le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024.
Les priorités de la CGEM pour le projet de Loi de Finances 2024, présentées vendredi 1er septembre 2023, par la Confédération patronale, concernent des mesures transverses comme la réforme de la TVA, de l’IR et de l’IS ainsi qu’un certain nombre d’objectifs relatifs à la promotion des start-ups, à l’encouragement de l’économie circulaire et de la transition énergétique et à la réhabilitation du patrimoine architectural. La CGEM propose également de cibler l’accompagnement du secteur touristique.
Voici les détails des propositions de la CGEM:
Réformer la taxe sur valeur ajoutée
- Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement
- Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0%
- Revue de la base imposable de TVA – notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base
- Aménagement du système des Admissions Temporaires
Accélérer la refonte des taxes locales, et plus particulièrement la Taxe Professionnelle
- Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes – une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique
- Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires – en modifiant notamment l’assiette de cette taxe pour l’asseoir sur l’indicateur commun qui parait le plus pertinent: l’Excédent Brut d’Exploitation – et en harmonisant le mode de liquidation de cette taxe
Réformer l’Impôt sur le Revenu sur 3 ans
- Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% en 2026
- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de dirhams à partir de 50 ans
- Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams
Apporter des ajustements à certains dispositifs de l’IS
- Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS, actuellement décourageants pour toute société souhaitant céder une immobilisation au risque de dépasser le seuil de 100 M MAD de bénéfice imposable
- Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 Mds MAD sur 5 ans – et non seulement celles nouvellement créées
- Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe
- Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses et notamment l’exigence du recours judiciaire
La CGEM formule également d’autres propositions, notamment douanières. Il s’agit de la poursuite de la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression et de la révision de la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10%. La confédération propose également de revoir la politique de recouvrement des créances publiques : Avis à Tiers Détenteur. Autres propositions retenues : Révision du système de sanctions fiscales • Rationalisation de la taxation des intrants à l’import • Révision du mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants • Révision des modalités d’application des droits de douane sur les « redevances et droits de licence » (royalties).
La CGEM a également fixée les principales mesures ciblées par la Loi de Finances 2024:
Encourager le développement des start-ups
- Acter une définition de la start-up, proposition émise
- Donner la possibilité aux sociétés non-résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition (article 161 CGI)
- Permettre la récupération de la TVA sur frais de gestion pour les fonds d’investissement
- Mettre en place des schémas d’intéressement via stock-options pour les employés
Encourager l’économie circulaire et la valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et metallurgie, via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte
Encourager la transition énergétique, notamment via la baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5%
Réhabiliter le patrimoine architectural marocain et améliorer le parc immobilier urbain, en définissant l’activité de marchands de bien et en instaurant un régime fiscal adapté o Appliquer la TVA sur marge uniquement o Consacrer l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement
Accompagner la reprise et la croissance du secteur touristique, via:
- La Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique
- La suppression de la TVA sur la Taxe de Promotion Touristique (TPT) et la Taxe de Séjour (TS)
- La création d’un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.
