Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version, en prenant en compte les observations soulevées à son sujet.
Présenté, jeudi 18 mars 2021 par le ministre de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ce projet vise à assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle, en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d’occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Il s’agit d’édicter des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public, de soumettre les occupations du domaine public à un cahier de charge et d’interdire l’autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage. Il est également question de dédier certaines dispositions aux services publics, dont l’exercice exige l’existence sur le domaine public, et d’obliger l’administration à examiner la demande d’occupation du domaine public dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Le projet de loi exige, en outre, une durée de 40 années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 40 ans pour les projets d’investissement avec certaines exceptions et interdit toute cession de l’autorisation d’occupation sous peine d’annulation.
Ce texte édicte aussi des indemnités pour le préjudice au profit des titulaires des autorisations d’occupation temporaire en cas de retrait de ces autorisations avant leur expiration pour intérêt public. Enfin, le projet de loi, met en place des règles spéciales destinées à récupérer le domaine public occupé et d’imposer des sanctions financières strictes en cas de manquement aux dispositions de ce texte, tout en appliquant les autres sanctions répressives prévues par d’autres lois.
