La Chambre des représentants a adopté, à la majorité des voix, le projet de loi n°57.20 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, indique un communiqué de l’institution législative.
Les députés ont également approuvé, à l’unanimité, le projet de loi n°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
Le premier texte, adopté le 4 janvier 2021, vise à modifier et compléter les listes des établissements et entreprises publics prévues dans les annexes n°1 et n°2 de la loi organique n°02.12, en intégrant l’«Agence nationale des registres» dans la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination des responsables fait objet de délibération en Conseil des ministres. La même liste a accueilli également la «Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise», créée aux termes de la loi n°36.20 relative à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie en Société anonyme.
Le second texte vise quant à lui à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques. Ainsi, l’amende a été ramenée à 0,5% du montant pour le chèque impayé faisant l’objet de la première injonction, à 1% pour celui faisant l’objet de la deuxième injonction, et à 1,5% du montant pour les chèques faisant l’objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
Ces dispositions seront appliquées jusqu’au 31 mars de cette année. Ce délai pourra être prolongé par décret pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
