Le gouvernement a adopté le projet de décret 2.21.528, portant application de la loi 98.15, relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO).
Le projet de décret institue un régime de pensions pour les travailleurs indépendants et des personnes exerçant une activité libérale, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les physiothérapeutes, les prothésistes dentaires, les nutritionnistes et diététiciens ainsi que pour les psychologues.
De nouvelles dispositions entrent en vigueur
Présenté le 25 novembre 2021 par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Aït Taleb, le texte comprend des dispositions dont celles fixant le revenu forfaitaire de ces catégories à deux fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l’article 184, avec la désignation du ministère de la Santé et de la Protection Sociale comme l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives à l’inscription des personnes concernées.
Ce décret d’application vise, aux côtés d’autres décrets semblables approuvés par le Conseil de gouvernement, à permettre à certaines catégories professionnelles de bénéficier de la couverture médicale et sociale, et s’inscrit dans le cadre de la poursuite par le gouvernement des efforts menés pour l’opérationnalisation de ce projet Royal sans précédent, qui vise à faire bénéficier l’ensemble des Marocains de la couverture sociale.
