Caisse Centrale de Garantie: Transformation de la forme juridique

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 36.20 relatif à la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en Société Anonyme (SA).

Ce projet de loi vise essentiellement à réformer le cadre juridique de la CCG afin de pouvoir accompagner, d’une manière durable et sécurisée, les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement, en particulier aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), ainsi qu’aux établissements et entreprises publics (EEP) et aux autres catégories ciblées par l’Etat.

Les dispositions dudit projet de loi, telles que présentées jeudi 9 juillet 2020, par le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Said Amzazi, portent sur:

-La transformation de la forme juridique de la CCG d’un établissement public à une société anonyme via la création d’un cadre juridique qui permettra d’introduire les meilleures pratiques en termes de transparence, de gouvernance et de responsabilité;

-L’élargissement des missions de la Caisse, en revoyant et redéfinissant ses objectifs pour exécuter et accompagner les politiques publiques visant la facilitation de l’accès au financement aux entreprises et catégories ciblées;

-Gestion de la CCG société par un Conseil d’administration présidé par le ministre des finances et composé de membres indépendants;

-Renforcement de la sécurité financière du système de garantie à travers l’intégration des caisses gérées par la CCG dans le bilan financier de la société.

Il est également question de mettre en place un nouveau cadre contractuel entre l’Etat et ladite société pour identifier les priorités de cette dernière et celles des parties bénéficiaires de l’appui, ainsi que les objectifs et le cadre de suivi, de l’évaluation et les sources de financement, a noté Amzazi.

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