La loi relative au travail domestique s’applique !

La loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques, adoptée par le parlement en juillet 2016 et qui entre en vigueur ce jeudi 10 août, représente une étape importante dans le processus de protection des droits sociaux de cette catégorie.

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Pour rappel, cette loi vise également à combler le vide juridique dans ce domaine, à obliger les deux parties à conclure un contrat garantissant leurs droits et fixant leurs obligations ainsi qu’à garantir les droits fondamentaux du travailleur domestique, en fixant un salaire minimum et en lui assurant le droit de bénéficier du repos hebdomadaire, de congés annuels et lors des fêtes et occasions spéciales avec octroi d’indemnités. Le Conseil de gouvernement avait adopté, jeudi dernier (3 août), deux projets de décret présentés par le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle. Le premier définit le modèle de contrat des travailleurs domestiques, alors que le deuxième fixe la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans.

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