La Chambre des représentants a adopté le projet de loi n 33-17 portant sur le transfert des attributions du Parquet général, qui était jusqu’ici sous la tutelle du ministère de la Justice, au Procureur général du Roi près la Cour de cassation. En vertu de cette loi, le Parquet général sera placé sous la tutelle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le texte définit également les attributions du président du Parquet général, seul responsable du fonctionnement du ministère public qui compte 1.000 procureurs de la magistrature.
