La Chambre des représentants a adopté mercredi 26 avril 2023 à la majorité cinq projets de loi concernant le chantier de la réforme du système national de santé.
Il s’agit des projets de loi 08-22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux, 09-22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, 10-22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, 11-22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés et le projet de loi 60-22 portant régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.
Dans une présentation, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb a détaillé les dispositions prévues dans ces textes inscrits dans le cadre de la mise en œuvre du chantier royal portant sur la réforme du système national de santé.
S’agissant du projet de loi no 08-22, le ministre a souligné que son objectif est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de mettre à niveau le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le nouveau modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce, afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional.
Ce texte comprend également des dispositions prévoyant la création d’un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l’offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui de la recherche et de l’innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d’administration et de gestion représentés par le conseil d’administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, outre des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines.
Concernant le projet de loi 09-22, il a indiqué qu’il s’ inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 23 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de santé. Ce texte est en phase avec les spécificités du secteur public de santé ainsi que les défis qu’il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.
Il identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi no 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé.
Le projet de loi consacre l’obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l’obligation d’y prendre part, outre la mise en place d’un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d’effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.
Quant au projet de loi no 10-22, M. Aït Taleb a fait savoir qu’il intervient en concrétisation des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de santé. Il vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s’acquitter de ses missions avec professionnalisme, à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser les piliers de réforme du système national de santé, notamment celui portant sur la gouvernance.
Ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, en particulier ce qui concerne l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé, a-t-il précisé, avant d’ajouter qu’il définit également les organes d’administration et de gestion de l’Agence, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les conditions de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.
S’agissant du projet de loi 11-22, le ministre a indiqué que ce texte de loi porte sur la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui se substituera au Centre National de Transfusion Sanguine et d’Hématologie (CNTSH) et à l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.
Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l’Agence en tant qu’institution chargée de l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant le développement d’un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances. Il prévoit également des dispositions définissant les organes d’administration et de gestion, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.
Enfin, le projet de loi no 60-22 qui intervient, selon le ministre, en application des dispositions de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, tel que modifié et complété, notamment l’article 4 qui a fait référence à une législation spéciale déterminant les règles et les conditions d’éligibilité des personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations pour bénéficier du régime de l’AMO.
Le texte fixe les règles régissant l’AMO pour les personnes capables de s’acquitter des cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée, a-t-il précisé, notant que cette catégorie est soumise aux règles générales partagées par l’ensemble des régimes de l’AMO prévus par la loi 65.00 en tant que principe général.
En outre, ce projet de loi détermine la catégorie éligible pour bénéficier de ce régime, à savoir les personnes dans la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive.
De même, le projet de loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime, et fixe le début de l’effectivité de l’adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l’assuré a été enregistré.
Cela étant précisé, le ministre a tenu à souligner que lesdits projets de loi sont le reflet d’une réforme radicale et profonde qui rompt définitivement avec les pratiques actuelles sur le plan de la gestion du système de santé.
»Il s’agit d’une vision novatrice et intégrée en faveur de la mise à niveau du système de santé, conformément aux Hautes Orientations Royales et aussi en réponse aux engagements du gouvernement dans son programme 2021-2026 et ce, dans l’objectif de disposer d’un système de santé résilient et harmonisé capable d’accompagner le chantier de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire et de faire face aux défis sanitaires posés dans le pays », a-t-il conclu.
avec MAP
