Maroc/Etat d’urgence sanitaire: Publication du décret-loi au bulletin officiel

Le décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, a été publié, mardi 24 mars 2020, au Bulletin Officiel (numéro 6867 bis).

Ce décret-loi intervient dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques, conformément à l’article 21 de la Constitution, afin d’assurer la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux garantis à tous.

Le Maroc s’adapte aux circonstances actuelles 

Le texte établit un cadre juridique adapté pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter « l’état d’urgence sanitaire », à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et limiter leur propagation.

Il stipule que dans le contexte de l’état d’urgence et pour une période bien déterminée, des mesures seront adoptées par le biais de décrets, de décisions organiques ou administratives, de circulaires ou de communiqués, l’objectif étant d’intervenir immédiatement et rapidement pour prévenir l’aggravation de la situation épidémiologique et mobiliser tous les moyens nécessaires à la protection des personnes et de leur sécurité.

Dans un tel contexte, le décret-loi prévoit des sanctions à l’encontre de toute personne se trouvant dans l’une des zones concernées par l’état d’urgence, en cas de manquement aux décisions et injonctions des autorités.

Tout contrevenant est, ainsi, passible d’une peine d’un mois à trois mois de prison assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH ou l’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde. Les mêmes sanctions sont prévues contre tous ceux qui enfreignent les décisions des autorités publiques en ayant recours à la violence, à la menace, à la fraude ou à la contrainte.

Le décret-loi prévoit la même peine pour toute personne qui incite autrui à entraver ou à contrevenir les décisions des autorités au moyen de discours, de cris ou de menaces et les réunions publiques ou des écrits, pancartes, photos ou des enregistrements mis en vente, distribués ou exposés au public via les différents médias audiovisuels ou électroniques, ou encore tout moyen utilisant un support électronique à cet effet.

Dans le même numéro du bulletin officiel a été publié le décret-loi 2.20.292 qui décrète « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire national, jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00, afin d’enrayer la propagation de la pandémie du coronavirus.

 

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