La Cour des comptes a soumis aux tribunaux administratifs compétents les dossiers de 12 élus n’ayant pas encore procédé au dépôt de l’état de leurs dépenses électorales lors des scrutins du 4 et 17 septembre 2015, accompagné des détails des sources de financement, ainsi que des documents financiers qui démontrent le déboursement de ces montants.
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La Cour a assuré avoir pris cette décision pour prendre les mesures nécessaires, afin d’annuler l’élection des élus concernés, conformément aux dispositions de l’article 159 de la loi organique n° 59-11, relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
