Infractions au code de la route : Abolition de la contrainte par corps

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Les contrevenants au Code de la route concernés par une contrainte par corps pour défaut de paiement d’une amende pourront pousser un «ouf» de soulagement.

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Les ministères de la Justice et de l’Intérieur, la DGSN, le ministère public, la Gendarmerie royale, la TGR… finalisent un nouveau dispositif qui évitera aux contrevenants arrêtés lors d’un contrôle d’être transférés dans leur ville de résidence. Le scénario envisagé accordera la possibilité de payer l’amende au niveau du commissariat ou de la gendarmerie de la ville où la personne a été interpellée.

 

 

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