Les citoyens bénéficiant actuellement du Régime d’Assistance Médicale (RAMED), basculeront automatiquement vers l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, à partir du 1er décembre 2022.
Le projet de décret adopté à cet effet,jeudi 17 novembre 2022 en Conseil de gouvernement, fixe les conditions à remplir et les modalités à respecter par les citoyens pour prouver leur incapacité à supporter les cotisations AMO, sur la base du seuil qui sera fixé par la loi 72-18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et de création de l’Agence Nationale des Registres.
Le texte fixe également la procédure de contrôle périodique de l’éligibilité des assurés et la durée pendant laquelle ces derniers peuvent continuer à bénéficier des prestations du régime. Le projet de loi définit enfin l’assiette de cotisation, le taux de cotisation et le montant global que le gouvernement devra verser à la CNSS pour le compte de cette catégorie d’assurés.
