Le projet de décret .21.06 concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du Dahir 1.59.301 du 27 octobre 1959, instituant une Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances, a été adopté en Conseil de gouvernement.
Présenté, jeudi 18 février 2021 par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, ce projet vise à désigner l’autorité gouvernementale chargée des finances comme étant le département concerné par la loi susmentionnée.
Le projet de décret vise également à définir les conditions d’assurance autorisées par la Caisse nationale des retraites et d’assurances, relatives aux tarifs d’assurance et à déterminer la contribution de l’assuré aux prestations techniques et bénéfices financiers que réalise la Caisse.
Il définit aussi les informations et éléments à inclure dans les contrats d’assurance individuelle et collective ainsi que les informations qui doivent être communiquées à l’assuré par la Caisse nationale de retraites et d’assurances. Ce décret précise également les canaux qui peuvent être utilisés par la Caisse pour payer les compensations et collecter les contributions et les capitaux constituant ses revenus.
