La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la ville à la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 63.20 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration.
Présentant le projet de loi, lundi 14 décembre 2020, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, a rappelé que le gouvernement avait publié le 7 août 2020 un décret-loi complétant le décret-loi 2.20.292, après son approbation par les deux commissions compétentes aux deux Chambres du Parlement.
Parachèvement des procédures
Le décret-loi précité prévoient d’inclure des dispositions particulières liées notamment aux infractions qui peuvent faire l’objet d’un règlement à travers une verbalisation sur place avec paiement d’une amende forfaitaire de 300DH, dans le souci de mettre en œuvre efficacement les dispositions pénales et de simplifier la procédure relative à l’application de ces sanctions, a expliqué Boutayeb.
Il s’agit, selon le responsable, de parachever la procédure prévue par la Constitution, notamment l’article 81, en soumettant le décret-loi en question au Parlement pour adoption.
