La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale.
La signature de la convention FCS-DGI, vient en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour la même année. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration Fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Signée le 7 décembre 2020, l’accord donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. Valable jusqu’au 15 décembre 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA.
L’adhésion aux termes de ladite convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce avant le 15 décembre 2020.
Les négociations en plusieurs rounds avec la DGI, empreinte de professionnalisme et de sens des responsabilités ont été plus longues que prévu, vu le caractère diversifié des secteurs présents et représentés par la FCS qui a, rappelons-le, été parmi les premières Fédérations à entamer ce processus de régularisation avec la DGI.
