Dans le cadre de la transformation digitale de l’Administration et l’amélioration du climat des affaires, notamment pour les actions liées à l’axe stratégique relatif à l’accès au foncier et à l’urbanisme, la procédure de dépôt et de délivrance de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou cession, sera dématérialisée.
Ainsi, la délivrance de cette attestation est désormais tributaire de l’avis de la commune quant à la situation fiscale du bien au regard des taxes dont elle assure la gestion. Le délai imparti aux communes pour donner suite aux demandes est de 48 heures à compter du jour suivant la réception par la commune de la demande d’avis qui lui a été transmise par le comptable public.
A cet égard et en vue de fluidifier les échanges entre les services de la TGR et ceux de la commune, les échanges sur support papier liés à la délivrance de cette attestation seront abandonnés à compter du 1er novembre 2020 en vertu d’une circulaire conjointe signée entre le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’Administration et le ministre de l’Intérieur.
Pour ce faire, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) a déployé sur son portail un télé-service à accès sécurisé permettant aux services compétents des communes de renseigner les comptables chargés de la délivrance de ladite attestation sur la situation fiscale du bien objet de cession ou de mutation.
Ce télé-service présente également les fonctionnalités suivantes:
- La notification par le comptable public via mail de la demande aux services compétents de la commune ;
- La communication par les services de la commune, le cas échéant, de complément de documents ou d’information ;
- La communication du montant et de la nature des taxes grevant l’immeuble restant à régler ;
- La production par les notaires, adouls ou autres demandeurs de documents ou informations complémentaires requis ;
- La relance de la demande de l’avis de la commune en cas de dépassement du délai de réponse qui lui est imparti.
