Les délais réglementaires relatifs aux déclarations à l’état civil, prévus par l’article 15 du décret portant application de la loi relative à l’état civil tel qu’il a été modifié, seront suspendus jusqu’à l’annonce officielle de la levée de l’état d’urgence, a annoncé mardi 24 mars 2020, le ministère de l’Intérieur.
Suite à l’état d’urgence sanitaire annoncée par le pays et les mesures l’accompagnant, il a été procédé à l’approbation du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, rappelle le ministère, notant que ce décret-loi intervient dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques, en vue de limiter la propagation de la pandémie du nouveau Coronavirus (Covid-19) dans notre pays.
En vertu de l’article 6 de ce décret, tous les délais prévus par les textes juridiques et réglementaires seront suspendus durant la période de l’état d’urgence sanitaire annoncée et jusqu’à l’annonce officielle de la fin de cette période.
