Après avoir été adoptés, mercredi 22 janvier 2020 par les membres de la Chambre des représentants, les deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Maroc sur l’ensemble de son domaine maritime incluant les eaux du Sahara, ont été approuvés mardi 4 février 2020, par la Commission des Affaires étrangères, de la défense nationale et des zones marocaines occupées à la Chambre des conseillers.
Il s’agit du projet de loi 37.17, modifiant et complétant le Dahir portant loi 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973), fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17, modifiant et complétant la loi 1.81, instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.
A cette occasion le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a indiqué que trois considérations ont mené à l’élaboration des deux projets. La première est la mise en œuvre de la vision Royale en la matière (discours royal à l’occasion du 44ème anniversaire de la Marche Verte), la deuxième motivation consiste à combler le vide législatif en matière des espaces maritimes et l’adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, la troisième considération, a poursuivi le ministre, porte sur la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements internationaux relatifs au domaine maritime, citant à ce propos l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (Montego Bay).
Les deux projets de loi 37.17 et 38.17 doivent retourner à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture avant d’être publiés au Bulletin officiel.
