Les 3èmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019, devraient tracer les contours d’un nouveau système fiscal national plus équitable, performant et compétitif au service de la croissance, de l’emploi et de la justice sociale. Elles se tiennent aussi dans un contexte particulier marqué, sur le plan national, par l’amorce d’une réflexion profonde sur le devenir du modèle de développement national et, sur le plan international, par le durcissement des règles de conformité fiscale. D’où le rôle inédit attendu de ces Assises de la fiscalité 2019.
S’il est un point essentiel à relever, cette année surtout, c’est cette forte mobilisation autour de ces Assises qui devront, entre autres, apporter des solutions globales à même de permettre de faire face aux entraves qui empêchent la construction d’un système fiscal solide et efficace et non de «petites» solutions à des problèmes et des questions limités dans le temps et l’espace.
L’objectif est ainsi de développer un système à déployer sur le long terme qui permettra d’atteindre l’équité fiscale et la justice sociale et d’être en phase avec le nouveau modèle de développement économique escompté.
Ainsi, dans le cadre de la nouvelle politique fiscale, la promotion de la croissance économique, la création d’emplois et la réduction des inégalités doivent être érigées au rang de priorités. D’autant que la réforme du système fiscal s’impose, aujourd’hui plus que jamais, pour lutter contre le chômage -surtout des jeunes diplômés- et réduire les inégalités sociales.
Par ailleurs, compte tenu des défis futurs, il est nécessaire de mener une réflexion profonde sur la modernisation du système fiscal national, d’où l’impératif d’élargir l’assiette fiscale, de réduire de manière progressive les taux et les exonérations fiscales et d’encourager l’épargne.
Ainsi, les Assises devront être l’occasion idoine de débattre d’une multitude de propositions, formulées par les différents acteurs concernés par la question de la fiscalité, dans la perspective de l’élaboration d’une loi-cadre sur la fiscalité qui définit les grands principes de la réforme, ainsi que les nouvelles mesures fiscales à mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années.
Il est aussi à noter qu’en amont de ces Assises, des consultations ont été menées, avec notamment les partis politiques, les syndicats, la Confédération générales des entreprises du Maroc (CGEM), les experts et les organisations de la société civile, qui ont livré leurs visions et leur perception de la réforme et élaboré des mémorandums à ce sujet. Les propositions issues de ces consultations font l’objet d’examens et sont au cœur des débats lors de ces Assises qui se veulent aussi une occasion d’échanger sur des expériences réussies en Afrique et en Amérique latine.
Les propositions des uns et des autres
La réforme de la fiscalité est un exercice laborieux et un processus de longue halène. Elle doit ainsi être perçue comme un important instrument de la politique économique et comme un levier de promotion de la croissance et de l’emploi. Aussi, les attentes sont-elles énormes, d’autant qu’il est question d’aboutir, en conclusion, à définir un système fiscal à l’avenir, qui devra se traduire par une action concrète, contrairement aux recommandations des dernières assises remontant à 2013 et qui n’ont jamais été mises en œuvre.
Aujourd’hui, on parle de nouvelles notions, notamment la justice, le pouvoir d’achat, l’inclusion sociale, la souveraineté, la bonne gouvernance, l’intelligence économique et artificielle, la redistribution … Mais, toutes les contributions des différents acteurs se rencontrent autour de l’importance de la justice sociale.
Ainsi, du côté du patronat, la contribution a surtout porté sur l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la TVA et la fiscalité locale. Les propositions, élaborées avec la participation de l’ensemble des fédérations, entités et acteurs de la Confédération, en plus d’experts et de professeurs universitaires, visent essentiellement, selon Salaheddine Mezouar, président de la CGEM, à simplifier les notions relatives au système fiscal et à alléger la pression fiscale.
Constituée de vingt-sept principes généraux sur lesquels devra reposer la réforme fiscale, ainsi que de soixante-quinze propositions et recommandations, la contribution de la CGEM s’inscrit dans la lignée des actions et contributions faites par la Confédération, notamment celles portant sur le nouveau modèle de développement économique et social et reposant sur les choix libéraux, dont l’économie de marché, la propriété privée, l’initiative privée et l’ouverture sur l’extérieur.
Parmi ces principes, figurent notamment la suprématie de la loi et l’Etat garant de son respect, l’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité, l’élargissement de l’assiette, l’équité, la progressivité de l’impôt, l’indexation des tranches de l’IR sur l’inflation, le développement de l’épargne et l’alignement des règles fiscales sur les règles comptables.
S’agissant des propositions et des recommandations, elles se déclinent en dix-neuf principes généraux, huit concernant l’impôt sur les sociétés, dix relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, cinq portant sur l’impôt sur le revenu, treize relatives aux impôts locaux, quinze au contrôle fiscal, quatre aux contentieux et une relative aux droits de douanes. Ce travail, estime Mezouar, est issu «d’une réflexion profonde, d’abord de notre vécu et des dysfonctionnements du système actuel, ainsi que de ce que nous voulons comme fiscalité pour demain». Il est ainsi «censé impulser la politique fiscale dans une direction et dans un sens de l’équité et de la transparence et dans une optique de vision économique qui prend en considération les mutations que connaît notre économie et le monde entier».
De son côté, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande la mise en place d’un système intégré où, globalement, les prélèvements fiscaux et sociaux sont indissociables des principes de redistribution et de solidarité, la définition d’un pacte fiscal de confiance basé sur l’adhésion et consacrant la lisibilité et enfin l’accessibilité et l’acceptabilité du système fiscal cible. Il préconise également un contrôle fiscal impartial, l’élargissement de l’assiette fiscale, par une déclinaison effective du principe d’équité fiscale favorable et inclusif aux activités à faible revenus, avec une approche évolutive et intégrationniste et le renforcement du pouvoir d’achat de la classe moyenne.
L’Alliance des économistes istiqlaliens (AEI) met, de son côté, l’accent sur les axes prioritaires et les mesures que l’Alliance propose pour l’élaboration d’un système fiscal porté par le consentement du citoyen; un système favorable à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages et à l’élargissement de la classe moyenne; un système qui encourage l’investissement productif, la création de PME et de start-up et favorise une croissance inclusive et génératrice d’emplois, en tenant compte des besoins et des spécificités des régions et territoires.
Les axes et les mesures retenus par l’Alliance visent ainsi une fiscalité redistributive, pour améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et élargir la classe moyenne; un système fiscal compétitif en termes d’attraction d’investissements et de créateurs d’emplois durables et une fiscalité adaptée aux spécificités et répondant aux objectifs de développement des Régions et territoires. Le système fiscal doit aujourd’hui accompagner les objectifs stratégiques définis à travers les politiques nationales et sectorielles, notamment la lutte contre la pauvreté et la précarité, par l’encouragement des activités créatrices d’emplois durables.
Dans ce sens, l’Ordre des experts comptables met l’accent sur la capacité du système fiscal à stimuler le développement économique et à drainer les ressources nécessaires au fonctionnement de l’appareil économique. L’Ordre relève ainsi l’impératif de réformer le système pour s’acheminer vers un cadre fiscal lisible, simple et stable, offrant la sécurité juridique nécessaire aux contribuables. Pour parvenir à un régime de cette nature, il faudra penser à instaurer le principe de la concertation préalable. Cette concertation permet au législateur de prendre des décisions éclairées et prévenir les difficultés d’application de la loi fiscale.
Le Centre marocain de conjoncture (CMC) fait savoir, pour sa part, que le système fiscal est reconnu comme un déterminant important du climat des affaires et contribue, aux côtés d’autres politiques économiques, à l’évolution de la croissance et à la lutte contre les inégalités. La finalité de l’ensemble de la démarche est d’aiguillonner le système fiscal vers une nouvelle dynamique, en adéquation avec les transformations économiques, sociales et politiques du Royaume.
Et le CMC de faire observer que la fiscalité des ménages, source de débats, revient au-devant de la scène, à l’occasion de chaque loi de Finances, ajoutant que de nombreuses réformes lui ont été apportées au cours du temps, dans le but d’alléger son poids sur les différents agents économiques, en particulier les ménages.
La réforme de la fiscalité est un chantier très vaste qui demande des analyses suffisamment approfondies avant d’aboutir à des conclusions définitives et de portée pratique, souligne-t-il, relevant que les mesures proposées en matière fiscale partent cependant du constat largement partagé, que le niveau d’imposition actuel est assez pénalisant pour les ménages, l’entreprise et les investisseurs.
En somme, ces 3èmes Assises nationales sur la fiscalité ambitionnent de définir, dans le cadre d’une réflexion collective et largement concertée, les contours d’un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale. Un rôle essentiel, cependant, est de réunir l’ensemble des intervenants autour d’une vision partagée de la réforme fiscale.
Sur le plan économique et social, le système fiscal devrait être mis à contribution, intelligemment, pour dépasser les faiblesses avérées du modèle de développement, à savoir le chômage des jeunes et des diplômés et l’aggravation des inégalités, deux phénomènes structurels, amplifiés par la faiblesse et l’irrégularité de la croissance.
Il est ainsi question de repartir avec les bons ingrédients, pour préparer une bonne loi-cadre qui posera les jalons sur une durée de 5 ans, à compter de 2020, de la réforme fiscale. L’un des objectifs majeurs de cette réforme est de parvenir à élargir l’assiette fiscale, en vue d’abaisser progressivement la pression fiscale (IS et IR) sur ceux qui payent des impôts, selon un principe d’équité entre les différents contribuables.
Définir, dans le cadre d’une réflexion collective et largement concertée, les contours d’un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale et établir une vision partagée de la réforme fiscale. Tels sont les objectifs de ces Assises pour que, sur le plan économique et social, le système fiscal serait mis à contribution, intelligemment.
Car il s’agit de dépasser les faiblesses avérées du modèle de développement, à savoir le chômage des jeunes et des diplômés et l’aggravation des inégalités: deux phénomènes structurels amplifiés par la faiblesse et l’irrégularité de la croissance.
