Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi 17 janvier 2019, le projet de loi N° 99.18 portant approbation d’une convention relative à l’entraide juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Maroc et l’Inde.
L’accord couvre divers domaines, notamment les procédures de recours devant les tribunaux, la garantie du droit d’ester en justice et du droit à l’assistance juridique en matière civile et commerciale, la définition des modalités de notification des plis et autres documents judiciaires ainsi que l’exécution des jugements, des ordres et des décisions arbitrales. La convention régit également les commissions rogatoires, les modalités, le champ et la forme de leur mise en œuvre ainsi que toutes les questions relatives aux frais de la procédure et aux honoraires judiciaires.
