Quel est le statut de l’assurance volontaire au Maroc?
L’assurance volontaire gérée par la CNSS est un bénéfice pour les salariés qui cessent toute activité dans une entreprise et, par ce fait, perdent le statut de salariés assujettis au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Cette prestation est importante dans la mesure où elle permet de sauvegarder le droit à une pension de retraite et le maintien de la couverture médicale de l’assuré et de ses ayants droit. En contrepartie, ce dernier doit payer sa cotisation sur la base du salaire des six derniers mois.
Quelles sont, aujourd’hui, les conditions pour y souscrire?
Il faut avoir été déclaré par une entreprise affiliée à la CNSS pendant au moins 1.080 jours continus ou discontinus (près de 3,5 ans si le concerné était déclaré d’une manière régulière et à temps plein); cesser d’être déclaré comme salarié travaillant dans une entreprise affiliée à la CNSS. Il suffit de déposer une demande de souscription à l’assurance volontaire dans un délai porté désormais à 36 mois, à compter de la date de cessation de l’assujettissement obligatoire. Il importe de préciser qu’en cas de reprise d’une activité salariale, la souscription à l’assurance volontaire est suspendue.
Qu’est-ce qui a motivé la suspension de l’obligation du contrôle médical dans les dossiers d’indemnité journalière?
Les indemnités journalières sont prévues pour compenser la perte du salaire pour absence du salarié de son travail à cause d’une incapacité physique, suite à un accident ou une maladie. Mais pour y avoir droit, il y a des conditions et des démarches administratives à remplir, dont le contrôle médical ou la contre-visite qui était systématique et sera bientôt suspendu suite à l’amélioration de la qualité du service, l’allégement des procédures et le paiement des indemnités aux assurés dans les meilleurs délais. De ce fait, la CNSS se limitera à l’examen des dossiers présentés par l’assuré. Cependant, le projet d’amendement de l’article 36 du dahir de 1972 maintient la contre-visite en cas de nécessité.
Quelles sont les dispositions prévues pour éviter les abus?
Pour plus de transparence et pour éviter tout abus, la CNSS procède à des contrôles par échantillonnage, selon des critères scientifiquement arrêtés. Une analyse de données est effectuée pour cibler les grands bénéficiaires des prestations IJM de la CNSS dévoilés à travers la fréquence de la consommation et l’incapacité physique.
Pourquoi rendre la télé-déclaration et le télépaiement obligatoires?
La CNSS a lancé, dès 2003, le portail Damancom permettant aux employeurs de procéder à la télé-déclaration et au télépaiement, à travers un système hautement sécurisé. Ce portail, qui affiche plus de 120.000 entreprises déclarantes en ligne, n’offre que des avantages aux salariés. D’un côté, pour la CNSS, ledit portail a mis fin aux tâches répétitives et à la multiplicité des documents, ainsi que les opérations de saisie fastidieuses. Il a ainsi permis de réduire les délais et les coûts de traitement relatifs aux déclarations et aux cotisations et de faciliter les procédures de prise en charge des déclarations de salaire; ce qui a permis d’accélérer le paiement des différentes prestations. D’un autre côté, Damancom offre aux affiliés plusieurs fonctionnalités, dont l’adhésion en ligne, la consultation du détail de la situation de l’entreprise vis-à-vis de la CNSS, l’affiliation en ligne, ainsi que la gestion du compte, l’immatriculation des salariés en ligne et la modification des données introduites dans le système avant leur validation définitive. L’idée est de faire profiter le maximum d’entreprises et de salariés de l’ensemble de ces avantages. Aujourd’hui, 90% de la masse salariale passe actuellement par ce système.
Propos recueillis par Mehdi Mouttalib
