La nouvelle loi n° 66-12, relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de construction, représente la clé de voûte des projets d’urbanisme au Maroc et apporte de grandes réformes aux procédures et pratiques de contrôle de chantiers. Cette nouvelle loi, explique le ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire national, Driss Merroun, confère plusieurs prérogatives à l’architecte qui devra œuvrer, en concertation avec des acteurs et partenaires, dont les promoteurs, les ingénieurs topographes et des bureaux d’études, pour assurer la qualité et la sécurité des constructions, conformément aux règles d’urbanisme et de construction.
Cette loi est également marquée par le fait qu’elle apporte plusieurs nouveautés qui incombent aux gouverneurs, notamment la délimitation des responsabilités au niveau du contrôle dans le domaine de la construction. Ces nouveautés concernent aussi la fermeture de chantiers.
La nouvelle loi permettra, conformément aux Hautes directives de SM le Roi Mohammed VI, de résoudre certaines problématiques relatives à la prolifération de l’habitat non réglementaire. Le texte habilite, en outre, la police judiciaire, ainsi que les contrôleurs de l’urbanisme relevant des walis et des gouverneurs, à prendre des mesures de mise en demeure et d’élaboration de rapports sur les chantiers. Il prévoit aussi de lourdes amendes contre les réfractaires, ainsi que des peines privatives de liberté.
Il est à noter que cette nouvelle loi est le couronnement d’un processus de révision du système de contrôle d’urbanisme qui a duré plus de 15 ans et a été caractérisé par la publication de plusieurs circulaires.
