«Je suis pour que les jugements soient prononcés au nom de la loi»
Certains jugements prononcés au nom du Roi peuvent être «injustes». D’autres jugements -contraires aux premiers- sont également prononcés au nom du Roi, au niveau de la Cour d’appel. Trouvez-vous cela logique?
Pour commencer, je dirais oui, que c’est logique. Le législateur a instauré des voies de recours. En effet, quand le tribunal de première instance a statué sur un dossier et que l’une des parties estime que ce jugement n’a pas respecté la loi ou encore qu’elle a été lésée par ce jugement qu’elle considère «injuste», eh bien, le législateur lui a donné la possibilité d’emprunter les voies de recours (appel ou opposition). L’objectif de ces voies de recours, c’est justement de permettre à toute personne se considérant lésée par un jugement d’étaler son affaire devant une autre juridiction plus compétente et ayant plus d’expérience, afin qu’elle revoie son dossier, pour savoir si oui ou non le tribunal de première instance a appliqué la loi dans l’affaire en question.
D’aucuns pensent que les jugements ne devraient plus être prononcés au nom du Roi. Leurs arguments, c’est que des jugements peuvent être «injustes» et ainsi porter un grand préjudice à des personnes vulnérables, comme des enfants orphelins ou des veuves, par exemple.
Il faut savoir qu’il y a des jugements qui ont été prononcés, depuis très longtemps, au tribunal, aussi bien dans le civil que dans le commercial, mais qui ne sont toujours pas exécutés. Beaucoup d’administrations n’exécutent pas les jugements au Maroc. Pourtant, ces jugements sont prononcés au nom de SM le Roi. Imaginez que vous avez un jugement en votre faveur, mais que vous ne pouvez pas le mettre à exécution. Ça touche le respect et la sacralité de la personne du Roi. Personnellement, je suis pour que les jugements soient prononcés au nom de la loi et ce, par respect à nos principes et à nos instituions constitutionnels, dont l’Institution royale. En plus, il y a des cas de personnes qui ont été lésées à cause de jugements «injustes», comme dans les exemples que vous avez cités et qui, malheureusement, n’arrivent pas à avoir leurs droits à cause d’un jugement «injuste». Je dois dire que c’est là un sujet qui mérite d’être débattu, notamment au Parlement. C’est le rôle du législateur, mais c’est aussi celui des docteurs en droit, des politiques, etc.
Qu’est-ce que ça vous fait quand vous défendez un «accusé» dont vous êtes convaincu de son innocence, mais qui a été condamné?
D’abord, je dois dire que j’utilise tous mes moyens pour prouver devant le tribunal que mon client est innocent. Mais il faut souligner que, malheureusement, pour le procès pénal, nous suivons le modèle francophone. Et, dans le modèle francophone, on n’a pas toujours les mêmes moyens dont dispose le parquet. En tant qu’avocat qui doit défendre son client, qu’il soit accusé ou prévenu, je n’ai entre les mains que le procès-verbal (PV). C’est malheureusement l’une des restrictions du procès pénal et c’est ce qui fait que la marge de manœuvre est très limitée pour un avocat. Il faut dire que ce n’est pas comme le modèle anglo-saxon. C’est pourquoi on aurait souhaité que l’avocat puisse accompagner son client, depuis la garde à vue jusqu’au procès. On espère que le projet de procédure pénale aille dans ce sens. D’ailleurs, les traités internationaux -le Maroc en a signé beaucoup- exigent que l’assistance de l’avocat soit assurée dès les premières heures de la garde à vue. Car, hélas, en tant qu’avocats, nous constatons que certaines personnes ont été malheureusement condamnées, alors qu’elles étaient innocentes.
Dois-je le souligner, l’article 290 accorde une immunité au PV et on ne peut pas discuter les faits constatés par l’agent de police. C’est là un grand problème juridique, car tout PV réalisé par un agent de police ne peut être contesté. Et donc, on ne peut pas contester s’il y a faux et usage de faux. D’ailleurs, il n’y a qu’à tenter l’expérience. Les gens qui voulaient en effet entamer cette procédure, ont vu ce qui pouvait leur arriver.
