C’était une «chance historique», selon l’expression du ministre de la sécurité nationale israélien, Itamar Ben Gvir, l’un des leaders de l’extrême droite religieuse, porteur depuis des années d’un discours et d’une politique ouvertement racistes.
C’est devenu un moment historique, tristement historique pour l’Etat d’Israël, avec l’adoption, lundi 30 mars (2026), du projet de loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens accusés de meurtre commis dans le cadre d’actions «terroristes». La loi, adoptée par 62 députés, contre 48, marque un tournant dans la politique pénale et affaiblit un peu plus l’Etat de droit en Israël.
La loi instaure la peine capitale pour les hommes et les femmes reconnus coupables de meurtres commis au nom du refus de «l’existence d’Israël». Les Juifs n’y sont donc, de fait, pas soumis, notamment les colons auteurs d’actes de terreur contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. «La peine de mort ne serait prononcée que dans le cas d’un crime visant à anéantir l’Etat d’Israël, ce qui ne concernerait très probablement que des accusés palestiniens», souligne l’Association pour la défense des droits civiques en Israël.
«Les deux projets de loi en cours d’examen à la Knesset (Parlement israélien) visent à imposer la peine de mort exclusivement aux Palestiniens, ce qui risque de créer un régime de peine capitale raciste», dénoncent les ONG HaMoked, Adalah et Physicians for Human Rights, engagées dans la défense des droits humains.
Cette loi constitue «un crime et une dangereuse escalade dans les politiques de l’occupation [par Israël, qui] n’a aucune souveraineté sur la terre de Palestine», a réagi sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation «révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien», en cherchant à «légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale».
Comme le relevait Libé en novembre, au moment de l’adoption de la loi en première instance, l’extrême droite israélienne ne se cachait pas de viser uniquement les Palestiniens: «Il n’y a pas de terroriste juif», balayait ainsi l’auteur de la proposition de loi Limor Son Har-Melech, dont le texte osait souligner que «les terroristes bénéficient de conditions de détention confortables», quand les récits recueillis des prisonniers échangés avec les otages font au contraire cas d’actes de torture.
Dans tous les cas, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (Services secrets extérieurs israéliens), a d’ailleurs exprimé son indignation face à cette proposition de loi. «Comprenez-vous, a-t-il demandé, ce que cela signifie qu’il y ait une loi pour les Arabes de Judée-Samarie (nom utilisé par les colons pour évoquer la Cisjordanie, ndlr), et une loi différente pour» les citoyens israéliens? «Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs [et que] nous commençons malheureusement à nous comporter comme eux. Pleins de haine. Et de vengeance», a-t-il scandé devant les députés».
P. Zehr
