Le président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), Bouazza Kherrati a déclaré à Le Reporter que la hausse des prix des denrées de première nécessité n’est pas un phénomène nouveau et ne concerne pas seulement le mois sacré de Ramadan. Il a souligné que cette flambée s’est accentuée depuis maintenant trois à quatre années, ce qui a mis à rude épreuve le pouvoir d’achat des ménages.
Conformément à la loi 104-12, les prix sont libres, sauf pour les produits réglementés et subventionnés. Mais, dit-il, les professionnels profitent de ce texte pour réaliser des marges bénéficiaires exagérées sur le dos des consommateurs. Il critique aussi le gouvernement de ne pas avoir respecté cette loi car n’ayant pas fixé le prix des viandes rouges importées et subventionnées par l’Etat, ce qui a eu des répercussions sur le consommateur qui voit le prix des viandes rouges atteindre des sommets, 120 à 130 dirhams.
Entretien.
La thématique retenue cette année pour la journée internationale des droits de consommateurs est «la consommation durable», pourquoi ?
D’abord, c’est l’organisation Consumers internationale qui a décidé de choisir cette année le thème de la consommation durable. Or ce thème, on l’avait déjà traité l’année dernière en tant que fédération marocaine des droits du consommateur. De plus, je dois dire que nous ne sommes pas membres de cette institution. Car c’est une organisation qui oriente les débats au profit de certaines entreprises internationales. De notre point de vue, cette organisation, dont le siège se trouve à Londres, n’est pas neutre. Ceci dit, la thématique retenue cette année au Maroc pour la journée mondiale, laquelle va être très prochainement célébrée à Béni Mellal-, est «le partenariat entre les différents départements du gouvernement et le mouvement consumériste, quel bilan depuis la signature de la première convention en 2016». D’ailleurs, c’est une thématique qui va de pair avec le vécu du consommateur marocain.
Le consommateur marocain est-il bien protégé jusque-là?
Vous savez, le parfait n’existe pas. Mais les textes législatifs sont là. Les moyens sont mis en application par les différents gouvernements depuis le Discours Royal du 20 août 2008, où la donne de la protection des consommateurs a changé. Elle a été mise en exergue grâce à ce Discours Royal. Et à partir de 2010, il y a eu la création de toutes les instances de protection de consommateur d’une manière indirecte, à savoir la HACA, l’ANRT et le Conseil de la Concurrence. Tous ces régulateurs interviennent en amont pour, in fine, protéger le consommateur.
Ainsi donc, on a d’un côté, l’amont, qui est actuellement maîtrisé grâce à ces instances. Et de l’autre côté, il y a l’aval où il y a beaucoup de choses à faire. Il y a encore matière à discussion pour trouver la meilleure formule pour protéger le consommateur.
Que faut-il pour une meilleure protection du consommateur?
La première des choses c’est d’avoir une instance à qui s’adresser. Car les organes de contrôle sont actuellement répartis en plusieurs départements. Il faut donc réfléchir à mettre sur place une instance qui doit s’occuper de la consommation d’une manière générale. Car le marché intérieur connaît aujourd’hui une anarchie qui n’a pas de limite. Et il n’y a pas d’organe régulateur ni de contrôle. Deux : il faut qu’il y ait une communication de la part des associations de consommateurs et en même temps une communication de la part des administrations qui ont les moyens. Trois : il faut renforcer ce qui a donné des résultats positifs, à savoir les guichets de consommateur. Or le renforcement de ces structures nécessite des moyens pour qu’elles répondent aux besoins des consommateurs. Personne n’empêche le gouvernement de mettre tout les moyens de contrôle possible pour savoir est-ce que les projets sur lesquels on s’était mis d’accord ont bien été réalisés ou non.
Les produits vendus dans nos marchés ne sont pas toujours de bonne qualité. Certains produits sont même parfois périmés. Les consommateurs ont-ils les moyens de défendre leurs droits ?
La loi est basée sur la preuve. Un consommateur qui achète un produit sans prendre le Ticket de vente n’a pas de preuve pour porter l’affaire devant la justice. Le problème c’est l’informel, c’est là où le bât blesse. C’est dans l’informel où on ne peut rien faire pour l’instant tant que ce secteur domine. Entre 55 et 60 % des produits alimentaires sont d’ailleurs vendus dans l’informel. C’est au consommateur de réagir. S’il veut être protégé, il doit s’orienter là où il peut être sûr d’avoir le ticket d’achat. Ce ticket c’est la preuve matérielle qu’il a bien acheté le produit en question. Et donc quand il n’a pas la preuve qu’il a effectivement acheté le produit, il n’a aucun droit de contester ou d’ester en justice pour défendre ses droits.
Selon vous, les consommateurs marocains sont-ils sensibilisés sur leurs droits?
L’une des missions de la FMDC c’est justement la sensibilisation des consommateurs. Ce que nous n’avons pas cessé de faire depuis la création de notre association, en 1997 à Kenitra. Mais à défaut de moyens financiers, cette mission devient difficile. D’autant que le fond de soutien aux associations ayant été prévu par la loi 31-01 n’a pas encore vu le jour.
Il est inconcevable que certains départements aient des crédits énormes pour soutenir des associations telles que les associations culturelles ou encore les associations sportives. Toutes ces associations bénéficient des subventions, sauf les associations de consommateurs pour lesquelles on bloque les crédits ou on les limite à un niveau tel qu’elles ne peuvent pas agir. Et ça, ça nous déprime.
Jusqu’en 2016, la fédération a eu des bribes de soutien pour assumer sa mission. Ce n’est qu’en 2019 que le ministère du commerce a choisi trois fédérations, dont la FMDC, pour les soutenir financièrement afin de créer les guichets consommateurs, qui reçoivent et orientent les consommateurs.
Je tiens aussi à souligner que nous sommes les seules associations pour lesquelles la loi interdit le sponsoring du privé. Et donc, on ne peut pas être sponsorisé, et en même temps on a une misère de financement pour les projets de la fédération (sensibilisation, création de guichets de consommateurs… etc.). C’est vous dire que vous pouvez tout voir sauf ce qui a un lien avec le consommateur. Et pourtant le consommateur c’est le pivot du commerce, du développement et de la sécurité social.
Aussi, toutes les associations peuvent ester en justice sauf les associations de protection de consommateurs. Elles doivent avoir la reconnaissance de l’utilité publique ou le droit d’ester en justice. Heureusement, notre fédération a eu l’année dernière ce droit. Après un périple vraiment très difficile, on a finalement pu avoir le droit d’ester en justice. C’est vraiment un grand problème, et on se pose la question, est-ce que vraiment le gouvernement a la volonté de vouloir défendre le consommateur. Ça devient un problème politique.
Un des sujets qui inquiètent le consommateur marocain est la hausse des prix qui continue de toucher différents produits de consommation, notamment en ce mois béni de Ramadan, tels que les viandes rouges, les volailles, les œufs, ou encore la sardine. Selon vous, le manque de contrôle serait-il la raison principale de cette flambée?
La loi 104-12 est claire. Depuis 1999, les prix sont libres, à l’exception des produits subventionnés et réglementés. Dire que les prix sont contrôlés, c’est une manière de calmer les esprits. Certes, la loi exige que les prix soient affichés. Mais aucune instance n’a le droit de contrôler les prix, à l’exception des produits subventionnés et des prix réglementés.
Par contre on peut se poser la question : est-ce que les augmentations de ces produits sont honnêtes? Est-ce que les professionnels ne profitent pas de la loi 104-12 pour réaliser des marges bénéficiaires importantes sur le dos des consommateurs? Oui, ils en profitent et le président du Conseil de la concurrence en a d’ailleurs parlé. Selon lui, 50% des marges bénéficiaires sont exagérées et sont raflées de manière malhonnête. Car il n’y a pas de régulateur sur le marché intérieur. Il n’y a pas une instance qui suit la traçabilité et le circuit des produits.
Ceci dit, il est à souligner que la hausse des prix n’est pas un phénomène nouveau. Elle ne concerne pas seulement le mois sacré de Ramadan. Puisque, cette flambée, qui concerne tous les produits, est constatée sur le marché national depuis maintenant trois à quatre années.
Pour le cas du poisson, par exemple, les gens sont convaincus que ce sont les intermédiaires qui sont responsables de la flambée des prix. Or ce n’est pas vrai. Le gouvernement a réussi de faire des intermédiaires des boucs émissaires. Mais le vrai responsable de cette augmentation des prix c’est l’Office National des Pêches (ONP).
Il faut savoir que la vente au niveau des halles c’est une ventes aux enchères. Et cette vente est limitée aux mareyeurs qui ont un agrément (cartes professionnelles) pour acheter le poisson. Et ça, c’est de la rente. Et donc, du moment que dans un port, il y a quelques mareyeurs qui peuvent acheter le poisson, ceux-ci vont se mettre d’accord pour se partager entre eux les bénéfices. D’abord sur le dos de l’Etat. Car ils baissent les prix à un niveau tel que les taxes qu’ils vont payer à l’Etat soient très faibles. Il y a donc une grande partie des impôts qui ne rentre pas dans la trésorerie de l’Etat. Quand ils sortent à l’extérieur du port, ces mareyeurs spéculent entre eux sur un produit qui est vendu à la halle à seulement 3 ou 5 dirhams.
Mais le marché est libre. Il ne faut plus qu’il y ait de la rente. Car là où il y a de la rente, il y a de la magouille. Le Maroc a choisi la liberté des prix et de la concurrence pour la simple raison : que cette concurrence, quand elle est honnête et bien installée, ait pour objectif de baisser les prix. Et donc quand un produit est vendu à un prix exorbitant, personne ne va l’acheter. En principe, ça doit être la même chose pour le poisson.
Qu’en est-il du cas des viandes rouges?
Les viandes rouges c’est un problème qui est généré par une défaillance de la politique marocaine en matière de l’élevage. Certes, le plan Maroc vert a donné des résultats positifs pour des produits destinés à l’exportation. C’est ce qui a entrainé que l’élevage est devenu une activité non rentable. Les gens ont abandonné cette activité et les bêtes ont été vendues. Et la sécheresse a donné le coup de grâce à ce qui reste. L’Etat s’est donc trouvé face à ce problème des viandes rouges. Il a autorisé l’importation, exonéré les importateurs de taxes douanières, de la TVA, et cerise sur le gâteau il leur a même alloué 500 dirhams pour chaque mouton importé. Or cette subvention c’est une infraction à la loi 104-12. Puisque cette loi souligne que les prix sont libres sauf pour les produits réglementé et subventionnés. Quand un produit est subventionné, il faut fixer son prix. Mais le gouvernement n’a pas fixé le prix des viandes rouges. Le Chef de gouvernement n’a pas respecté la loi 104-12. Il fallait plafonner le prix des moutons importés. Tout ce qui a été importé et subventionné, son prix devait être fixé. Voilà des erreurs qui ont eu des répercussions sur le consommateur et en même temps sur la stabilité du pays.
Interview réalisée par Naima Cherii
