Le Conseil de la concurrence a émis un avis défavorable au sujet du projet de loi 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel au Maroc.
Dans son avis, le Conseil a estimé que certaines dispositions dudit projet de loi, portant modification de la loi (48.15) relative à la régulation de l’électricité, doivent être clarifiées.
Le danger du monopole
Il s’agit également de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage, ajoute le Conseil, estimant qu’il ne serait pas indiqué d’hypothéquer le développement du marché du gaz naturel par la seule technologie de transport via les gazoducs. Le Conseil recommande, en conséquence, de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport car il portera atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire et empêchera le développement rapide du secteur du gaz naturel au niveau national. Il est question, en outre, de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution, en évitant d’octroyer des exclusivités de distribution régionales et en encourageant les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution.
L’avis du Conseil présidé par Ahmed Rahhou de la concurrence préconise également de remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration, proposant ainsi de supprimer le régime de l’autorisation préalable délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’Energie et le remplacer par un régime de déclaration préalable auprès de l’Agence Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE). Le Conseil recommande, par ailleurs, de permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation, ajoutant qu’il est d’avis que le producteur local puisse être exempté de l’autorisation d’approvisionnement pour importer le gaz naturel compte tenu de leurs engagements pris dans le cadre du partenariat établi avec l’Etat. Il est question aussi de veiller au respect du principe de séparation des activités, fait remarquer le conseil dans son avis, notant qu’en vertu du principe de la neutralité concurrentielle, le Conseil de la concurrence recommande de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient de garantir l’indépendance du ou des gestionnaires de Réseau de Transport (GRT) et des infrastructures lourdes (le stockage) vis-à-vis des structures de fourniture et de production.
L’harmonisation de la loi 21.90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel fait également partie des recommandations du Conseil qui estime que cette harmonisation est indispensable pour accroître la visibilité des opérateurs du secteur et pour garantir des conditions de concurrence équitables. Le Conseil de la concurrence préconise, également, la mise en place d’une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la concurrence. Le Conseil estime également qu’il est nécessaire de revoir les compétences de l’ANRE, qui doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et pourra prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ou administratif. Le Conseil de la concurrence propose aussi de consacrer la protection des droits des consommateurs et mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives. Il s’agit, en outre, de veiller à concilier entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi 21.90 portant code des hydrocarbures, et le respect de l’ordre public concurrentiel et garantir à tous les utilisateurs l’accès non-discriminatoire et transparent au réseau de transport.
