La Cour Constitutionnelle a validé les lois organiques relatives à la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers et celle relative à l’élection des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la loi organique relative à la Chambre des représentants, qui prévoit un changement du quotient électoral avec l’adoption du calcul sur la base des inscrits aux listes électorales au lieu du nombre de votants, la Cour constitutionnelle a estimé dans sa décision (120.21) rendue vendredi 9 avril 2021, que la Constitution ne contient aucune indication sur le quotient électoral.
De ce fait, l’institution présidée par Saïd Ihrai, se déclare incompétente pour commenter ce mécanisme à partir du moment où il n’est pas contraire aux dispositions de la Constitution. En outre, la Cour rappelle que le quotient électoral, est un sujet qui relève du domaine exclusif du législateur.
