La loi sur les travailleurs domestiques entre officiellement en vigueur

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La loi sur les travailleurs domestiques est officiellement entrée en vigueur. Les deux décrets d’application adoptés par le Conseil de gouvernement en août 2017 viennent d’être publiés dans le Bulletin officiel du 2 octobre 2017, ce qui rend la loi applicable.

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Le premier décret régit les modalités du contrat que l’employeur et l’employé doivent conclure. Il précise plusieurs aspects, notamment la durée du travail, la nature du contrat (CDI ou CDD) ou encore la durée des congés et la nature des tâches à accomplir. Le deuxième décret introduit des restrictions quant aux tâches qui peuvent être confiées à des travailleurs domestiques dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans. Il exclut par exemple les tâches qui peuvent avoir un impact sur la santé du travailleur comme l’utilisation de produits dangereux, mais aussi le gardiennage des maisons ou encore la conduite d’un véhicule.

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