La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à majorité, le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information qui constitue une étape majeure dans le processus du renforcement de l’édifice juridique du royaume, du système des droits et des libertés et de la démocratie participative.
Lors de cette séance plénière, 33 membres de la chambre ont voté pour et 3 contre, tandis que 8 autres se sont abstenus.
Le projet vise la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux, notamment son article 27 qui affirme que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public.
Le projet de loi fixe les domaines d’application du droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Il définit aussi la nature de ces informations et la procédure de leur obtention, les cas d’exception, les modes de porter recours, ainsi que les mesures anticipatives pour garantir la diffusion des informations. Le texte prévoit la mise en place d’une commission interministérielle chargée du traitement des suggestions formulées à cet égard.
